Conditions générales de vente et Informations à l’Attention des Clients

Lebe Gesund Versand GmbH 

Max-Braun-Str. 4, 97828 Marktheidenfeld, Allemagne 
Tél gratuit à partir de la France : 0800 / 400-250 (lu. - ve. 9 h - 13 h)
Tél à partir des autres pays : 0049 / 9391-9820-834
Fax: 0049 / 9391-9820-949
E-Mail: info@produits-de-la-vie.com

légalement représenté par ses directeurs généraux
Katja Edlund, Andrea Rotter
Inscription au registre du commerce: HRB 6133 Amtsgericht Würzburg

Table des matières

1. Domaine d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison
6. Conformité & Garantie Légales
7. Loi applicable, juridiction compétente
8. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Domaine d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contratsconclus entre un consommateur ou un professionnel et Lebe Gesund-Versand GmbH(ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestationsprésentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutesconditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur, toute personnephysique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentesCGVV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaired’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrentdans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’unprofessionnel.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeurcorrespondent à des offres fermes de la part du vendeur que le client accepte enpassant commande.

2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par téléphone,par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégrédans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne,le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande etcliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises que contientson panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé réception de la commande qui lui esttransmis par voie postale ou électronique.

2.4 Les textes du contrat sont archivés par le vendeur et un exemplaire est transmissous forme de texte (courriel, fax ou lettre) au client conjointement aux présentes CGVet au moment de l’envoi de la commande, Par ailleurs, ce document est aussi archivésur le site Internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par lebiais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données deconnexion nécessaires. Le client devra cependant créer un compte sur le site duvendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne duvendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles duclavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de nouveau affichédans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande etpeut y être corrigé de la même façon.

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via unsystème automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller àl'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commandeet afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doitnotamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ceque l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargésdu traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

Les consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit derétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit derétractation.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Dans la mesure où rien d’autre n’est spécifié dans les descriptions de produitpubliées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros,toute taxe comprise. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires seront, le caséchéant, indiqués séparément dans la description de produit correspondante.

4.2 Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées surle site du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatementaprès la conclusion du contrat.

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par correspondance à l'adresse indiquéepar le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gerée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de latransaction.

5.2 Dans la mesure où la société de transport retourne la marchandise au vendeur enraison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec del'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’applique pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.3 Pour des raisons logistiques un enlèvement par les soins du client n’est paspossible.

6) Conformité & Garantie Légales

6.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans lesconditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défautscachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants ducode civil.

6.2 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance dubien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sousréserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de laconsommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut deconformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

6.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantiecommerciale éventuellement consentie.

6.4 Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défautscachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

6.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web duvendeur.

6.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale deconformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de lagarantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du codecivil, il peut l’adresser au vendeur Lebe Gesund-Versand GmbH, Max-Braun-Str. 4, 97828 Marktheidenfeld, Tel. 0049 / 9391-9820-900, Fax: 0049 / 9391-9820-879, E-Mail: info@produits-de-la-vie.com).

7) Loi applicable, juridiction compétente

7.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridiqueentre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

7.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

8) Règlement extrajudiciaire des litiges

8.1 La Commission européenne inclue sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges comme suit : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme est un guichet unique pour régler des litiges par voie extrajudiciaire relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre consommateurs et professionnels.

8.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

 


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